Terms and Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

1.OBJET  

Le Site de L’Agence du court métrage est un site présentant les différentes activités de L’Agence du court métrage dont l’objet et les activités visent à promouvoir et développer la diffusion des films courts. 
 
Le Site propose un catalogue de courts métrages et met à la libre disposition des Visiteurs des articles sur l’actualité du monde du courts métrages et du cinéma. Les services du Site sont détaillés ci-après à l’article 4 des présentes conditions générales d’utilisation. 
 
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Visiteurs et Utilisateurs peuvent faire usage du Site.  
 
Il est entendu que l’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. 
 
Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site.  


2.EDITEUR  

Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Site sont les suivantes :  
 
L’Agence du court métrage, association pour la promotion et la diffusion des films de courts métrages, dont le siège est situé 77 rue des Cévennes, 75015, Paris, représentée par sa déléguée générale :  
Amélie Chatellier 
Numéro de téléphone: 01 44 69 26 60  
Directeur de la Publication : Jérôme Descamps 
Hébergeur du site : Online SAS, BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08 – RCS Paris B 433 115 904 
Le site a été conçu et réalisé par : Kevin Orr et l’agence Opixido  
 

3.DEFINITIONS  

« Ayant droit » désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits sur un ou plusieurs Film(s) du Catalogue ayant ouvert un Compte AyantDroit sur le Site en application de l’article 5 des CGU, y compris les Mandants  ;  

« Catalogue » désigne l’ensemble des Films présentés sur le Site ;  
« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation  
« Compte » désigne l’interface mise à disposition des Utilisateurs pour l’accès aux Services du Site et indifféremment les Comptes Ayantdroit ou Diffuseur ; 
« Compte Ayantdroit » désigne l’interface mise à disposition des Ayantsdroit pour l’accès aux Services du Site ; 
« Compte Diffuseur » désigne l’interface mise à disposition des Diffuseurs pour l’accès aux Services du Site ; 
« Diffuseur » désigne toute personne morale ayant ouvert un Compte Diffuseur sur le Site en application de l’article 5 des CGU ;  
« Editeur » désigne L’Agence du court métrage dont les coordonnées sont disponibles à l’article 2 ci-dessus ; 
« Fiche Film » désigne les informations relatives aux Films, selon disponibilité et telles que décrites à l’article 4.4 
« Film(s) » désigne tout film de court métrage intégré au Catalogue mis en ligne sur le Site ;  
« Identifiants » désigne l’identifiant et le mot de passe choisi par chaque Utilisateur lors de l’ouverture de son Compte ou transmis à l’Utilisateur lors de l’ouverture de son Compte ; 
« Mandant » désigne tout Ayantdroit ayant conclu avec l’Agence du court-métrage un ou plusieurs mandat(s) de distribution portant sur un ou plusieurs Film(s) ;  
« Newsletters » désigne les courriers électroniques informatifs envoyés par l’Editeur aux Visiteurs et Utilisateurs dans les conditions détaillées à l’article 4 des présentes ;  
« Parties » désigne collectivement l’Editeur, les Visiteurs et les Utilisateurs ;  
« Services » désigne toutes les prestations fournies par le Site aux Visiteurs et aux Utilisateurs telles que décrites à l’article 4 des présentes   
« Site » désigne le site et les services accessibles via l’adresse suivante : 
« Utilisateur » désigne toute personne morale ayant ouvert un Compte sur le Site en application de l’article 5 des CGU ;  
« Visiteurs » désigne toute personne navigant sur le Site, qu’elle soit ou non titulaire d’un Compte.  



4.DESCRIPTION DU SERVICE  

Il est entendu que tous les Services proposés aux Visiteurs et aux Utilisateurs le sont dans les strictes limites des présentes CGU. Les Visiteurs comprennent et acceptent que certains Services sont réservés aux Utilisateurs. De la même manière, les Utilisateurs comprennent que certains Services ne sont accessibles qu’aux Diffuseurs, qu’aux Ayant-droit ou aux Mandants.  

4.1 Présentation de L’Agence du court métrage – Actualités  
 
Le Site présente aux Visiteurs l’Agence du court métrage, son équipe et ses activités de manière non exhaustive. Il est entendu que l’ensemble de ces informations est proposé de manière indicative et ne saurait être contractuel.  
Le Site présente également diverses informations sur le milieu du court-métrage et des actualités.  
L’Editeur décline toute responsabilité sur ces informations qui lui sont transmises par des personnes et sociétés tierces.  
Les actualités disponibles sur le Site pourront éventuellement être partagées par les Visiteurs sur certains réseaux sociaux et notamment sur Facebook, X et LinkedIn, sous réserve des dispositions de l’article 9.  

4.2 Adhésion et abonnement  
 
Le Site met à disposition des Visiteurs un dispositif créé via le service tiers HELLOASSO permettant d’adhérer à L’Agence du court métrage (https://www.agencecm.com/fr/l-agence-du-court-metrage/pourquoi-adherer) en tant que personne physique ou morale, et de souscrire un abonnement à la plateforme SVOD Brefcinéma (https://www.brefcinema.com/cgu--cgv).  
 
Le cas échéant, l’adhésion et l’abonnement sont soumis aux conditions générales spécifiques à chacun et acceptées par tout nouvel adhérent et/ou abonné.  
 
Les Utilisateurs comprennent et acceptent que l’adhésion et le maintien de celle-ci est obligatoire pour l’accès à certains Services.  
 
4.3 Catalogue des Films  
 
La consultation du Catalogue est ouverte à tous les Visiteurs, néanmoins l'accès aux ressources des Fiches Film et le visionnage des Films sont réservés aux Diffuseurs disposant d’un Compte.   
Le Catalogue se décompose sur le Site en catégories, elles-mêmes divisées en plusieurs sous-catégories. 
 
4.4 Moteur de recherche  
 
Un moteur de recherche est à la disposition des Visiteurs et propose différents filtres (type de droits, territoires, titre, durée, catégorie, mots clés etc.) à compléter manuellement ou à sélectionner via des menus déroulants et permettant de rechercher les Films du Catalogue.  
 
4.5 Fiche Films 
 
Les Visiteurs et Utilisateurs ont accès aux Fiches Films pouvant notamment rassembler les informations, spécificités techniques, photographies, affiches et contenus dédiés aux Films, du Film, selon la disponibilité de ces éléments.  
 
Les Visiteurs et Utilisateurs acceptent que les Fiches Films ne comprennent pas nécessairement des informations exhaustives sur les Films et que certains Films peuvent ne pas bénéficier de certains éléments (affiches, photos, fiches pédagogiques…).  
 
Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent formellement à ne pas diffuser, copier et interdire toute diffusion, copie ou reproduction des Fiches Films.  
 
4.6 Visionnage  
 
Les Diffuseurs peuvent visionner certains Films en tout ou en partie sur le Site, afin de sélectionner les Films qu’ils sont susceptibles de commander par la suite à l’Editeur, via un formulaire de contact.   
 
Le cas échéant, le visionnage des Films se fait en streaming pour un usage privé uniquement. 
 
Il est entendu qu’aucun visionnage hors des territoires mentionnés n’est permis au titre des présentes. Tout Diffuseur contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.  
 
Les Diffuseurs ne peuvent pas télécharger les Films.  
 
Les Diffuseurs acceptent que la totalité du Catalogue n’est pas visionnable sur le Site. Pour les Films indisponibles, les Diffuseurs peuvent contacter l’Editeur par email.  
 
4.7 Liste «Mes Sélections » 
 
Les Diffuseurs bénéficient d’un outil leur permettant d’ajouter des Films ou ensemble de Films à des listes   qui sont enregistrées sur leur Compte Diffuseur sous l’onglet  « Mes sélections ».  
 
Cette liste constitue une collection personnalisée de Films, établie librement par les Diffuseurs. Le cas échéant, les Diffuseurs pourront commander directement leurs sélections personnalisées à l’Editeur, via un formulaire de contact ou via les autres sites et services édités par l’Editeur indépendamment des présentes.   
 
4.8 Ayants Droit  
 
Sous réserve d’être à jour de leur adhésion à l’association L’Agence du court métrage, les Ayants-Droits peuvent consulter sur leur Compte l’ensemble des Films dont tout ou partie de l’exploitation a été confiée à L’Agence du Court-métrage et dont ils sont ayants-droits, en tant notamment qu’auteur ou coproducteur.  
 
Un moteur de recherche est à la disposition des Ayant-droits et propose différents filtres à compléter manuellement ou à sélectionner via des menus déroulants (et permettant de rechercher plus spécifiquement les Films confiés à L’Agence du court métrage).  
 
4.9 Suivi d’exploitation des Films par les Mandants 
 
Sous réserve d’être à jour de leur adhésion à l’association L’Agence du court métrage, les Mandants ont accès via leur Compte à des outils de suivi des mandats confiés à L’Agence du court métrage afin de faciliter l’exécution et le suivi des mandats et cessions dans le cadre des Dispositifs de L’Agence.   
 
Deux onglets sont disponibles, dont les fonctionnalités sont définies ci-dessous : 
 
     - « Mes films »  
 
Sous l’onglet « Mes Films », les Mandants titulaires d’un Compte retrouvent l’ensemble des Films dont tout ou partie de l’exploitation a été confiée à L’Agence du Court-métrage.  
 
Un moteur de recherche est à la disposition des Mandants et propose différents filtres à compléter manuellement ou à sélectionner via des menus déroulants (et permettant de rechercher plus spécifiquement les Films confiés à L’Agence du court métrage. 
 
Pour chaque Film dont tout ou partie de l’exploitation a été confiée à L’Agence du Court-métrage par les Mandants, ces derniers retrouvent la liste des droits confiés à L’Agence du court métrage, ainsi que les indications relatives à la livraison du matériel d’exploitation s’agissant des films dont l’exploitation a été confiée à L’Agence du Court-métrage à compter du 1er janvier 2024.  
 
Le détail des droits confiés à L’Agence du Court-Métrage est prévu dans chacun des mandats conclus avec L’Agence du Court-Métrage, auxquels les Mandants sont tenus de se référer.  
 
    - « Mes diffusions » 
 
Sous l’onglet « Mes diffusions », les Mandants et Ayants-droits titulaires d’un Compte peuvent obtenir les informations relatives à la diffusion des Films dont tout ou partie de l’exploitation a été confiée à L’Agence du court métrage, classées selon le type d’exploitation : projection publique, ventes, dispositifs de L’Agence du court métrage et L’Extra Court.  
 
Un moteur de recherche est à la disposition des Mandants et propose différents filtres à compléter manuellement ou à sélectionner via des menus déroulants (titre, cinéaste, période, lieu de projection etc.) et permettant de rechercher plus spécifiquement les diffusions d’un ou plusieurs Films.  
 
Les Mandants et les coproducteurs titulaires d’un Compte peuvent télécharger au format .xls les fichiers de suivi de l’exploitation des Films sous forme de projections publiques facturées correspondant à la recherche effectuée par le Mandant. Il est précisé que les réalisateurs des Films n’ont pas accès à cet outil de téléchargement.  
 
4.10 Newsletters 
 
Tout Visiteur peut demander à recevoir la Newsletter générale de l’Agence du court métrage en saisissant dans le formulaire prévu à cet effet les informations suivantes :  
 
- prénom,  
- nom,  
- email 
 
Les Visiteurs peuvent à tout moment se désinscrire de la mailing list de l’Editeur en cliquant sur le lien correspondant inséré dans la Newsletter.  
 
Lors de l’ouverture de leur Compte, les Utilisateurs acceptent de recevoir ou de continuer de recevoir des Newsletters, et dans les champs prévus à cet effet décident ou non de recevoir chacune des Newsletters que prévoit l’Editeur pour l'ensemble de ses activités et sites et notamment :  
- La newsletter mensuelle, pour ne rien rater de l'actualité de L'Agence du court métrage et de ses marques. 
- Les newsletters sur nos séances parisiennes. 
- La newsletter mensuelle spéciale salles de cinéma 
- La newsletter pour tous les diffuseurs 
- La newsletter destinée aux bibliothèques et médiathèques 
- La newsletter pour les acheteurs audiovisuels 
 
Les Utilisateurs peuvent à tout moment se désinscrire de la liste d’envoi d’une ou plusieurs Newsletters via leur Compte.  
 
4.11 Engagement de l’Editeur  
 
A l’égard des Services ci-dessus énoncés, l’Editeur est soumis à une obligation de moyen envers les Visiteurs et les Utilisateurs, et s’engage dans ces conditions à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions notamment de débit utile et de permanence des Services.  
 
Le Site propose actuellement aux Utilisateurs l’accès à un Catalogue de films.  Il est entendu que le Catalogue pourra être enrichi de nouveaux titres mais que l’Editeur ne s’engage en aucun cas à une extension du catalogue.   
 
Les Visiteurs et les Utilisateurs comprennent que certains Films puissent être retirés du catalogue à tout moment par l’Editeur et notamment si les droits d’exploitation détenus par l’Editeur à leur égard arrivent à expiration et que leur renouvellement, pour quelque raison que ce soit, ne saurait avoir lieu.  
 
En raison de la nature même de l’Internet, les Visiteurs et les Utilisateurs admettent que l ‘Editeur ne saurait garantir :  
 
- un fonctionnement des Services 24 sur 24 et 7 jours sur 7 ;  
- un fonctionnement optimal des Services avec l’ensemble des configurations informatiques existantes ou futures.  
 
Par ailleurs, afin d’assurer un service de qualité, l’Editeur se réserve des périodes, qui bien que limitées le plus possible en nombre comme en durée, sont susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site et aux Services pour des activités de maintenance, de réactualisation ou des interventions techniques. Les indisponibilités du Site ou des Services qui en résulteraient ne pourront en aucun cas  être considérées comme un manquement de l’Editeur à ses obligations.  
 
L’Editeur ne fournit aucune autre garantie que celles stipulées dans les présentes CGU.  
 

5. CREATION DE COMPTE  
 

5.1 Compte diffuseur  

Les Visiteurs comprennent que seuls des diffuseurs, personnes morales, peuvent se créer un Compte Diffuseur sur le Site, et acceptent que l'ouverture du Compte Diffuseur est soumise à validation préalable de l’Editeur dans les conditions suivantes.  
 
Un Visiteur souhaitant créer un Compte Diffuseur doit remplir le formulaire de création de Compte Diffuseur proposé sur le Site et comprenant :  
 
Les informations sur la structure :  
 
- nom,  
- adresse,  
- téléphone, 
- Activité : à choisir dans un menu déroulant   
 
Les informations de contact :  
 
- prénom,  
- nom,  
- fonction,  
- email,  
- téléphone  
 
L’interlocuteur du Visiteur chez l’Editeur, le cas échéant : à sélectionner dans le menu déroulant. En absence de contact préalable le Visiteur est invité à sélectionner l’onglet « Je n’ai pas d’interlocuteur »et sélectionner une activité dans le menu déroulant « Projet » en fonction de l’activité envisagée.  
Un espace permettant au Visiteur de taper un message expliquant la raison pour laquelle il souhaite ouvrir un Compte Diffuseur et détaillant son activité.  
 
L’Editeur se réserve le droit de refuser ou d’invalider l'acceptation de toute création de Compte Diffuseur lorsque les informations fournies par le Visiteur ou l’Utilisateur s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères, fantaisistes ou non conformes. L’Editeur pourra également solliciter du Visiteur ou de l’Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation. 
 
Après validation de la demande d’ouverture par l’Editeur, le Visiteur :  
 
- reçoit par e-mail un lien lui permettant de créer ses Identifiants (login et mot de passe).  

 
De la même manière, si un Visiteur est déjà titulaire d’un compte sur un site internet de l’Editeur, il pourra utiliser les identifiants de ce compte pour l’ouverture de son Compte Diffuseur sur le Site.  Cette possibilité ne dispense cependant pas le Visiteur de procéder à la validation préalable prévue ci-avant pour l’ouverture d’un Compte Diffuseur.  


5.2 Compte ayant-droit  
 
Afin d’ouvrir un Compte Ayant-Droit, un Visiteur doit être ayant-droit d’au moins un Film du Catalogue, à quelque titre que ce soit et notamment cinéaste, ayant droit, société de production ou de distribution.  
 
Un Visiteur souhaitant créer un Compte Ayant Droit doit remplir le formulaire de création de Compte Ayant-Droit proposé sur le Site et comprenant :  
 
- Son email 
- Les informations relatives à la filmographie de l’Ayant-Droit :  
Titre d’un Film  
Fonction de l’Ayant-Droit : Réalisation, Production/Distribution, Ayant-Droit  
- Un espace permettant au Visiteur de taper un message expliquant la raison pour laquelle il souhaite ouvrir un Compte Ayant-droit et détaillant son activité.  
- Les informations de contact :  
prénom,  
nom,  
nom de l’organisation,  
téléphone  
adresse 
 
Les Visiteurs comprennent et acceptent que tout ou partie des informations ci-dessus peuvent être préremplies par L’Agence du court-métrage, dans le cadre de la bonne exécution du(es) mandats conclus entre les Mandants et L’Agence du court-métrage.  
 
Le cas échéant, les Visiteurs sont tenus de corriger toute inexactitude lors de la création de leur Compte Ayant-Droit.  
 
L’Editeur se réserve le droit de refuser ou d’invalider l'acceptation de toute création de Compte Ayant-Droit lorsque les informations fournies par le Visiteur ou l’Utilisateur s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères, fantaisistes ou non conformes. L’Editeur pourra également solliciter du Visiteur ou de l’Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation. 
 
Après validation de la demande d’ouverture par l’Editeur, le Visiteur reçoit par e-mail un lien lui permettant de créer ses Identifiants (login et mot de passe). La validation est automatique pour les Visiteurs dont l’adresse email est d’ores et déjà référencée par l’Editeur en qualité de Mandant ou d’Ayant-droit.  


5.3 Perte des identifiants 

En cas de perte de ses Identifiants, un Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son « mot de passe » dans l’espace de connexion sous « mot de passe oublié ? », auquel cas un autre « mot de passe » lui sera envoyé automatiquement par courrier électronique à l’adresse indiquée dans son formulaire de création de Compte. Le cas échéant, le mot de passe modifié s'applique à tous les sites internet de l’Editeur pour lesquels l’utilisateur possède un compte.


6. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES 


6.1 Configuration optimale  
 
Le Site et les Services qu’il propose sont accessibles avec la/les configuration(s) techniques énoncées ci-dessous :  
 
- Navigateur : Google Chrome 122 et sup.*1, Firefox 123 et sup*1, IE11, Edge 121 et sup.*1, Safari 17.3 et sup*1 
- Postes cibles : Mac, PC, tablettes, smartphones 
- Systèmes d’exploitation cibles : Windows 10, Windows 11 et sup, Mac OSX, Linux 
- Résolution des écrans : Optimisation pour 1024 pixels de large – Responsive design  
 
Avant d'accéder au Site, le Visiteur et/ou l’Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessus. 
 
Les Visiteurs et Utilisateurs sont informés que toute modification de leur configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Site et des Services. De même, il est compris par les Visiteurs et les Utilisateurs que le Site est susceptible de subir des modifications et/ou des mises à jour pouvant modifier la configuration nécessaire à son accès de manière optimale. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’incapacité pour les Visiteurs et les Utilisateurs ne possédant plus la configuration requise nécessaire d’accéder au Site. 
 
L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par un Visiteur ou un Utilisateur si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements de l’Utilisateur avec le Site. 
 
Les Visiteurs et les Utilisateurs doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. Ils reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité, la sécurité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. L’Editeur ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. L’exploitation du Site pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. 
 
L’Editeur ne garantit pas aux Visiteurs et aux Utilisateurs que l’utilisation du Site et ses Services répondent à leurs exigences, ni que l’utilisation du Site puisse être à tout moment ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs. 
 
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée au titre du dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès des Visiteurs et des Utilisateurs, à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à l’Editeur.  
 
L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.  


6.2 Format des fichiers vidéo des Films
  

Les fichiers vidéo générés par le Site pour être lus ou mis à disposition des Utilisateurs, le cas échéant sont encodés au format MP4 ou mp4 H264. Il convient aux Utilisateurs de s’équiper du matériel et des logiciels nécessaires au stockage temporaire et à la lecture de ce format de fichiers.  
 
L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements de l’Utilisateur avec les fichiers vidéo. 
 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE  


7.1 Services
 
 
L’Editeur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Services. Aussi, toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de l’Editeur est strictement interdite. 
 
Tout Visiteur contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles. 


7.2 Films  
 
Les Films mis à la disposition des Utilisateurs dans le cadre du visionnage, le cas échéant, sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Les Utilisateurs ne peuvent en bénéficier que pour leur usage privé et dans les limites fixées à l’article 4.4 des présentes.  
 
Il est notamment entendu que sont exclues notamment toute représentation et/ou diffusion publiques des Films et toutes diffusion hors des territoires autorisés.  
 
Tout Visiteur et tout Utilisateur contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles. 


8. SUPPORT TECHNIQUE  

Pour toute information, complément d’information, réclamation, l‘Editeur met à disposition un service clientèle dont les coordonnées postales et téléphoniques sont les suivantes :  
 
Adresse : L’Agence du court métrage - 77 rue des Cévennes 75015 - Paris 
Email : info@agencecm.com 
Téléphone : 01 44 69 26 60 
 
Pour toutes difficultés techniques liées à l’utilisation du Site, les Utilisateurs peuvent bénéficier de l’appui d’un service technique dont les coordonnées sont les suivantes :  
 
Email : info@agencecm.com 
Téléphone : 01 44 69 26 60 


9. SERVICES TIERS  

Les Visiteurs et les Utilisateurs reconnaissent que le Site, y compris les Newsletters peuvent comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet et services édités par des tiers (ci-après « Services Tiers »). Notamment, le Site peut permettre aux Visiteurs et aux Utilisateurs de partager certains contenus du Site sur des Services Tiers et notamment sur les réseaux sociaux. Le partage desdits contenus sur les Services Tiers nécessite habituellement pour les Visiteurs et les Utilisateurs d’accepter les conditions d’utilisations de ces Services Tiers, et éventuellement de partager avec le Service Tiers certaines informations communiquées à l’Editeur. Cette connexion à un Service Tiers ne relève pas de la responsabilité de l’Editeur et les Visiteurs et les Utilisateurs se connectent à leurs propres risques et en accord avec les Conditions générales d’utilisation dudit Service Tiers. Les Visiteurs et les Utilisateurs comprennent notamment que les Services Tiers pourront collecter des informations sur eux et sur leur utilisation du Site s’ils partagent des contenus sur leurs services et notamment des liens vers le Site. 
 

10. CLOTURE DE COMPTE  


10.1 Par les Utilisateurs
 

Un Utilisateur peut clore son Compte à tout moment en faisant à l’Editeur une demande par email. Les Utilisateurs comprennent que la clôture de leur Compte sur le Site est sans incidence sur les éventuels abonnements et comptes de l’Utilisateur auprès de l’Editeur ouverts ou souscrits indépendamment du Site, lesquels sont régis par les conditions générales applicables aux sites et services correspondants. 


10.2 Par l’Editeur  

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de :  

- agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle 
- manquement du Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU 
- cessation d’activité du Utilisateur ou de l’Editeur.  
 

11. INFORMATIQUE ET LIBERTE  

L’Editeur s’engage à respecter les données personnelles transmises par les Visiteurs et les Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles, telles qu’elles résultent notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD).  
 
L’Editeur s’engage notamment à respecter les droits des Visiteurs et des Utilisateurs s’agissant de l’accès aux données, à leur rectification et à leur effacement. En ce sens, les Visiteurs et les Utilisateurs peuvent à tout moment accéder aux données personnelles les concernant et peuvent procéder ou faire procéder à leur rectification, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression. Pour se faire les Utilisateurs peuvent se connecter à leur espace personnel et procéder par eux-mêmes aux modifications souhaitées. Les Visiteurs sont invités à prendre contact avec l’Editeur à l’adresse suivante : info@agencecm.com 
 
Les Visiteurs et Utilisateur ont également le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'ils ont fournies à l’Editeur, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à tout tiers. Toute demande en ce sens doit être faite auprès de l’Editeur à l’adresse suivante : info@agencecm.com 
 
De manière générale, les Utilisateurs reconnaissent que leurs données personnelles sont stockées tant que leur compte est ouvert et aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services. 
 
Enfin, les Visiteurs et Utilisateurs ont le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant. Ils comprennent néanmoins que cela peut entrainer des dysfonctionnements du Service.  
 
L’Editeur traite de façon confidentielle toute information fournie par un Utilisateur dans le cadre de son inscription et dans l’utilisation de son Compte.  L’Editeur se conforme aux mesures appropriées et conformes aux normes de l'industrie pour protéger les données personnelles des Visiteurs et Utilisateurs. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ou méthode de stockage électronique, n'est sécurisée à 100%. L’Editeur notifiera toute violation des données personnelles à la CNIL, autorité de contrôle compétent, et aux Visiteurs et Utilisateurs conformément aux articles 33 et 34 du RGPD. 
 
L’ensemble des données personnelles transmises par les Visiteurs et Utilisateurs est réservé au seul usage de l’Editeur dans le cadre des activités du Site et des partenaires de l’Editeur et dans les limites du formulaire de consentement transmis aux Utilisateurs et Visiteurs. Cependant, les Visiteurs et les Utilisateurs sont informés que ces informations peuvent être communiquées par l’Editeur en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire. 
 
L’Editeur peut notamment utiliser les informations personnelles afin de :  
- Vérifier, gérer et mettre à jour le compte des Utilisateurs; 
- Communiquer avec les Utilisateurs et Visiteurs dans le cadre des Services ;  
- Conseiller les Utilisateurs et communiquer les informations concernant l’Editeur et tous ses produits et services par courrier électronique, lettre, téléphone ou texte; 
- Mettre à jour les spécifications techniques des Services ou désigner un sous-traitant pour le faire; 
- Se conformer aux exigences légales et réglementaires.  
 
En application de l’article 22 du RGPD, l’Editeur tient un registre des activités de traitement, auxquels les Visiteurs et Utilisateurs peuvent avoir accès en contactant l’Editeur.  
 
Lorsque légalement requis, en cas de communication de données personnelles à des sous-traitants dans le cadre du présent article 11, l’Editeur établit un contrat précis conforme aux dispositions du RGPD et reprenant les clauses standard pour le transfert de données personnelles aux pays tiers dans lesquels sont localisés les sous-traitants. 

 

12. COOKIES   

Afin de proposer des Services performants il peut être fait usage de « cookies » lors de la navigation sur le Site. Les Visiteurs et les Utilisateurs admettent l'implantation d'un "cookie" dans leurs ordinateurs, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site, en vue de faciliter la navigation sur le Site en mémorisant certains paramètres propres à chaque Visiteur ou Utilisateur. 

 
Il est rappelé aux Visiteurs et aux Utilisateurs que les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et ne seront en aucun cas utilisés par l’Editeur à des fins commerciales autres que statistiques.  
 
Les Visiteurs et les Utilisateurs reconnaissent être avisés que leurs navigateurs leur permettent de s'opposer à l'enregistrement de « cookies » ou d’en choisir les modalités et qu’ils peuvent paramétrer leurs ordinateurs en fonction.  
 
Les Visiteurs et les Utilisateurs comprennent cependant qu’une telle manipulation pourrait empêcher ou limiter l’exécution de certaines fonctionnalités du Site.

 

13. FORCE MAJEURE  

Il est entendu qu’en aucun cas la responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de leur obligation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications. Il est cependant entendu que la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. 

 
Plus particulièrement il est accepté par les Visiteurs que l’Editeur ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure ni de tout dommage pouvant résulter desdits dysfonctionnements et interruptions. 

 

14. INTEGRALITE  

Les présentes CGU représentent l’intégralité de l’engagement des Parties, sous réserve toutefois des modifications ultérieures apportées par l’Editeur dans les limites de l’article 16 ci-dessous.  
 
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions prévues dans les CGU serait déclarée invalide ou inopposable en raison d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite. L’Editeur se réservant la possibilité de la remplacer dans une nouvelle rédaction des CGU par la disposition valide ayant la portée la plus proche. Il est entendu en tout état de cause que les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

 
 
15. TRADUCTION 

Les présentes CGU sont rédigées en français, le cas échéant, toute traduction des présentes CGU ne sont proposées que par courtoisie vis à vis des Visiteurs. Pour tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution des présentes la version française prévaudrait.  


 
16. MODIFICATIONS  

L’Editeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU sous réserve d’en informer les Visiteurs et les Utilisateurs. Ces modifications seront immédiatement applicables dès leur mise à disposition aux Visiteurs et Utilisateurs.  
 
Pour toute modification, l’Editeur informera les Visiteurs et Utilisateurs de la modification des CGU sur la page d’accueil du Site, par message, email, ou tout autre moyen plus adapté. Les CGU sont également disponibles en pied-de-page sous la mention « CGU ». 
  
Si les Visiteurs et Utilisateurs continuent d’utiliser le Site après modification des CGU, ils acceptent soit explicitement soit tacitement les modifications des CGU. Si les Visiteurs et Utilisateurs sont en désaccord avec les CGU, ils doivent cesser d’utiliser le Site immédiatement. Les Utilisateurs peuvent procéder s’ils le souhaitent à la résiliation de leur Compte en application de l’article 13 des présentes.  

 
17. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES  

En cas de litiges entre les Parties, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents de Paris, la loi applicable étant la loi française